Supprimer l’alinéa 16.
« Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie. »
« En effet, les auteurs de cet amendement considèrent ce dispositif est disproportionné, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et des droits de la défense des personnes concernées, qui n’auraient alors plus accès à la « cabine » qu’à certains et horaires déterminés. En outre, ce dispositif constitue un recul majeur dans l'histoire du droit à la correspondance des personnes détenues et va à l'encontre des efforts continus de l'administration pénitentiaire, visant à équiper l'ensemble »
« des établissements de cabines en cellule et de dispositifs d'écoute et de surveillance efficaces. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1072
· séance du 19 mars 2025
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