Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la non-application des dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux aux détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 72 voix pour, 108 contre

Scrutin public n°1071 · séance du 19 mars 2025