Adopté
Amendement n°608 · article 23 quinquies · déposé le 14 mars 2025
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« personnel »
le mot :
« agent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.