Adopté
Amendement n°609 · article 23 quinquies · déposé le 14 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« avec »
les mots :
« équipé d’un ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.