Non soutenu
Amendement n°657 · article 22 · déposé le 14 mars 2025
Supprimer les alinéas 6 et 7.
« L’alinéa 7 de l’article 22 en l'état actuel prévoit de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée. »
« Le présent amendement supprime cette mesure, jugée non nécessaire, qui soulève des problèmes d’articulation avec d’autres dispositions, qui risque d’encourir la censure pour disproportion et qui fait, par ailleurs, peser sur les services de l’Etat chargés de réaliser les enquêtes administratives une charge non moins disproportionnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.