A l’alinéa 26, substituer aux mots

Déposé par Jérémie Iordanoff et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

A l’alinéa 26, substituer aux mots :

« à l’article 450‑1 »

les mots :

« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du statut de repenti aux membres d’une organisation criminelle, dans l’hypothèse où l’article 9 serait maintenu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.