À l’alinéa 10, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« crimes ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler en priorité le haut du spectre de la criminalité. »
« L’objectif est d’éviter un durcissement généralisé des conditions de détention qui affecterait indistinctement l’ensemble des personnes incarcérées, y compris celles condamnées pour des infractions de moindre gravité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1057
· séance du 19 mars 2025
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