Adopté
Amendement n°801 · article 23 quinquies · déposé le 14 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
« Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir le réexamen plus régulier et d’assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.