Adopté
Amendement n°845 · article 22 · déposé le 14 mars 2025
À l’alinéa 63, substituer à la référence :
« 1° »,
la référence :
« 2° ».
« Amendement de coordination légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.