Tombé
Amendement n°847 · article 22 · déposé le 14 mars 2025
À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« leur exercice »,
les mots :
« l’exercice des missions ou fonctions envisagées ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.