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Irrecevable 40 Amendement n°896 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Amendement n°896 — Après l'article 20, insérer l'article suivant

Déposé par Pierre Cazeneuve et 7 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.