Rejeté
Amendement n°1090 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 6 à 12
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 6 à 12.
« Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois qui régularisent a posteriori ou contournent les règles d'urbanisme pour construire les dîtes autoroutes, comme ce fut le cas de la proposition de loi dite "Bas Chablais". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1527
· séance du 30 avril 2025
Discuté en séance publique — 7 interventions rattachées