Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 42

Déposé par Lisa Belluco et 16 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 42.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli. »

Le sort

Rejeté en séance 87 voix pour, 100 contre

Scrutin public n°2138 · séance du 28 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées