Non soutenu
Amendement n°1253 · article 2 bis a · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Le présent amendement a pour objet de maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.