Rejeté
Amendement n°1870 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 68 à 71
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 68 à 71.
« Le gouvernement propose de supprimer l’obligation de réaliser différentes études sur la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; l’étude incombant aux organismes HLM de faisabilité évaluant les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d’énergies renouvelables sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. »
« Ces études ont leur place dans le développement des énergies renouvelables et dans notre politique du logement, et doivent par conséquent être conservées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1460
· séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées