Rejeté
Amendement n°1461 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 11
Déposé par
Éric Bothorel et 90 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 11.
« La Commission spéciale a adopté un amendement visant à exclure du statut de Projet d’Intérêt National Majeur (PINM) les projets de centres de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société soumise, directement ou indirectement, à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne, lorsque le droit de cet État n’offre pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui du RGPD. »
« L'intention est parfaitement compréhensible. Toutefois, l'application de ces dispositions risquerait d'entraîner des effets négatifs. »
« - Ces mesures risquent de porter un préjudice important à l’attractivité économique de la France pour l’implantation de datacenters. »
« - Elles sont contraires au droit européen en imposant des restrictions à l’accès au statut PINM basées sur des critères liés au droit interne des propriétaires et opérateurs, allant ainsi au-delà des exigences prévues par le cadre juridique européen »
« - Elles posent problème en faisant du Gouvernement et in fine du juge administratif français le juge de l’équivalence entre droit d’un pays tiers et droit de l’Union européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.