À l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut refuser »

les mots :

« refuse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si l'eau n'est pas présente en quantité suffisante sur un territoire pour accueillir un projet, il ne doit pas être possible, mais obligatoire de refuser son installation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 42 voix pour, 111 contre

Scrutin public n°2112 · séance du 27 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées