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Adopté Amendement n°1651 · après l'article 26 ter, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « ,…

Déposé par Sandra Marsaud et 16 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d’un événement saisonnier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de boisson de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert. »

« L’amendement vise à simplifier la législation pour les communes, et ainsi à élargir le champ des débits temporaires afin d’y intégrer les événements saisonniers tels que les guinguettes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 32 voix pour, 19 contre

Scrutin public n°2419 · séance du 13 juin 2025