Rejeté
Amendement n°1785 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 32 à 37
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 32 à 37.
« L'objet de cet amendement est de supprimer les nouvelles dérogations prévues pour les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →