Rejeté
Amendement n°1873 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 6.
« L'objet de cet alinéa est de supprimer des sanctions en cas de manquement aux règles applicables pour les soldes, les liquidations, notamment. »
« Ces ventes doivent rester encadrées, et la sanction doit continuer de s'appliquer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1445
· séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées