Rejeté
Amendement n°2042 · article 17 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 7 à 11
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 7 à 11.
« L'objet de ces alinéas est de faciliter le contournement des élu·es locaux·les pour l'installation d'antennes relais, et doit donc être supprimé. »
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