Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2196 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
43pour
4abst.
56contre
103 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 2 non-votants
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