Adopté
Amendement n°2422 · article 21 bis a · déposé le 4 avril 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 25
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 134‑27, les mots : « par le membre désigné en application de l’article L. 134‑25‑1. » sont supprimés. »
« Amendement rédactionnel visant à assurer l'intelligibilité de l'article L. 134-27, en tirant les conséquences au plan légistique de la suppression par le projet de loi de l'office de membre instructeur du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l'Énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.