À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :

« L. 134‑28‑1 »,

les références :

« L. 134‑25 et L. 134‑28 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.