Adopté
Amendement n°2576 · article 21 bis a · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 56, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le même jour que »
les mots :
« au plus tard le jour prévu par ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.