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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2824 · après l'article 20 · déposé le 12 juin 2025

Compléter l’alinéa 3 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sous réserve du respect des normes en vigueur en matière de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et collectifs, et de surface minimale habitable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les travailleurs saisonniers sont régulièrement exposés à des difficultés de logement : conditions de logement parfois indignes (dans un parking, non-accès à un point d'eau et/ ou à l'électricité pour se chauffer, s'éclairer.), problèmes de surface (colocation imposée,...), loyers trop élevés, logements d'abord destinés à l'accueil de vacancier·es ou de touristes. »

« Il est impératif de garantir à ces femmes et ces hommes un hébergement conforme aux normes de salubrité, de sécurité, d’équipements et de surface habitable, même lorsque celui-ci est temporaire ou démontable, surtout s’il a vocation à subsister sur plusieurs années, et ce conformément aux dispositions du Code du travail et du Code de la construction et de l’habitation. »

« Encore récemment, en 2023, le scandale en Champagne dans ce qui a été qualifié de « vendanges de la honte », a mis en lumière une réalité inacceptable : des travailleurs saisonniers logés dans des tentes illégales ou des appartements insalubres. »

« Cet amendement vise donc garantir aux travailleurs saisonniers un hébergement digne, en particulier lorsqu’il s’agit de structures démontables qui auraient vocation à être pérennisées sur plusieurs années comme le prévoit cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 22 voix pour, 24 contre

Scrutin public n°2381 · séance du 13 juin 2025