Rejeté
Amendement n°68 · article 15 · déposé le 29 avril 2025
I. – Supprimer l’alinéa 13
Déposé par
Fanny Dombre Coste et 63 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour lesquelles la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées. »
« En effet, une telle modification du régime juridique des personnes protégées mérite à notre sens une étude d'impact et une expertise juridique, par exemple un avis du Conseil d'Etat. »
« Il semble donc précipité de légiférer sur ce sujet dans une proposition de loi, par voie d'amendement, sans qu'une étude d'impact et une expertise juridique n'accompagnent ces dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →