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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°123 · article 8 · déposé le 30 avril 2025

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :

« , »

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« et à l’aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 8 propose d’inclure dans les conditions d'obtention du diplôme d'études en médecine palliative et en soins d’accompagnement une formation à "l’aide à mourir". Or, dans son article 1er, la présente proposition de loi précise que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Comme ces soins ne concernent pas l’aide à mourir, il est donc inutile et inapproprié de former ceux qui vont les dispenser à l'euthanasie et au suicide assisté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.