À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à l’article 809 du code de procédure civile ainsi que ».
« Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de soins palliatifs relevant de la compétence du juge judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.