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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°206 · article 8 · déposé le 2 mai 2025

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Patrick Hetzel et 10 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« , à l’approche palliative et à l’aide à mourir »

les mots :

« et aux soins palliatifs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations déontologiques du médecin (R 4127-38 du code de la santé publique). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.