Tombé
Amendement n°207 · article 8 · déposé le 2 mai 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Patrick Hetzel et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’aide à mourir, ».
« L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations déontologiques du médecin (R 4127-38 du code de la santé publique). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.