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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°230 · article 15 · déposé le 2 mai 2025

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« conservées »,

insérer les mots :

« si le patient l’accepte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant au seuil de la dépendance. Certains peuvent, par exemple, préférer conserver leurs directives anticipées en version papier, sur eux. »

« Outre le fait d’être plus tangible, cette option permet au patient de relire, réfléchir et modifier ses directives de manière instantanée, sans dépendre d’une connexion ni d’un savoir-faire numérique qu’il n’a pas ou plus. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 39 voix pour, 42 contre

Scrutin public n°1753 · séance du 16 mai 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées