Rejeté
Amendement n°270 · article 15 · déposé le 5 mai 2025
Supprimer l'alinéa 7
Déposé par
Corentin Le Fur et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer l'alinéa 7.
« La production de directives anticipées en vidéo expose les personnes à un risque plus important d’abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.