I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le gestionnaire et l’utilisateur »
les mots :
« l’unique gestionnaire et utilisateur »
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 18.
« Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique de santé en est l'unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d'abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.