Rejeté
Amendement n°272 · article 15 · déposé le 5 mai 2025
Supprimer les alinéas 5 à 8
Déposé par
Corentin Le Fur et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer les alinéas 5 à 8.
« Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. »
« Il apparaît nécessaire de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique qui prévoit en l’état que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. »
« En effet, seul l'écrit est authentique. »
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