Adopté
Amendement n°398 · article 10 · déposé le 6 mai 2025
Compléter l’alinéa 8 par les mots
Déposé par
Michel Lauzzana · Ensemble pour la République · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des mineurs ».
« En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1731
· séance du 16 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées