Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°521 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2025

Amendement n°521 — Après l'article 15, insérer l'article suivant

Déposé par Lisette Pollet et 33 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.