Non soutenu
Amendement n°715 · article 10 · déposé le 7 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
« Cet ajout a pour objectif de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » se consacrent exclusivement à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans inclure l’aide à mourir, dans l’hypothèse où la législation française évoluerait sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont actuellement interdits. »
« Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et les établissements où l’aide à mourir pourrait être pratiquée sont essentielles pour garantir la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie, qui sont particulièrement vulnérables et fragiles. »
« Il s’agit également de faciliter le recrutement des professionnels des soins palliatifs, dont une grande majorité s’oppose à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou abandonner cette spécialité si des unités où l’aide à mourir est pratiquée étaient créées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.