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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°730 · article 8 · déposé le 7 mai 2025

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe

Déposé par Joël Bruneau et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :

« , »

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« et à l’aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La proposition de loi dont il est question ici concerne les soins palliatifs. L'aide à mourir est illégale en France à date »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.