I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Élise Leboucher et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cent une »,

les mots :

« cent six ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« et dans les collectivités d’outre-mer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 61 voix pour, 23 contre

Scrutin public n°1735 · séance du 16 mai 2025