Adopté
Amendement n°806 · article 11 · déposé le 16 mai 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 313‑11, ».
« Sous-amendement de la co-rapporteure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.