Rejeté
Amendement n°36 · article 5 · déposé le 5 mai 2025
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.