Rejeté
Amendement n°57 · article 7 · déposé le 5 mai 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ».
« Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons d’accompagnement. Le suicide assisté et l’euthanasie interrompent la vie avant son terme naturel par l’administration d’une substance létale. « La main qui soigne ne peut être la main qui donne la mort ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7655
· séance du 26 juin 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées