Adopté
Amendement n°118 · article 2 · déposé le 5 mai 2025
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
« Cet amendement de repli propose de rétablir le texte dans sa version initiale afin de ne pas créer un droit absolu à l’euthanasie. »
« Dans sa version initiale, le présent texte prévoyait que cette dernière serait réservée aux personnes qui ne sont pas physiquement capables de s’administrer elles-mêmes la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.