Non soutenu
Amendement n°167 · article 9 · déposé le 6 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
« La mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est pas une mort naturelle. Elle ne peut et ne doit donc pas être considérée comme telle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.