Non soutenu
Amendement n°175 · article 9 · déposé le 6 mai 2025
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
« Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans la mesure où l'article L161-37 du code de la Sécurité sociale renvoie aux missions de la Haute autorité de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.