Non soutenu
Amendement n°463 · article 5 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
« Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.