Tombé
Amendement n°558 · article 9 · déposé le 7 mai 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« et en vision directe ».
« Le présent amendement vise à préciser la disposition selon laquelle le professionnel de santé doit se trouver « à une proximité suffisante » du patient lors de l’administration de la substance létale, en précisant qu’il doit être en vision directe de la personne. »
« La formulation actuelle n’exclut pas que le professionnel puisse se trouver dans une pièce adjacente ou à distance, prêt à intervenir, mais sans contact visuel permanent avec le patient. Or, la présence du professionnel de santé ne doit pas être purement fonctionnelle ; elle doit permettre une vigilance attentive, une capacité d’intervention immédiate en cas de difficulté, et une forme d’accompagnement humain et respectueux de la personne dans ses derniers instants. Le contact visuel direct permet non seulement d’anticiper plus efficacement toute complication, mais aussi de garantir que la procédure se déroule dans des conditions de sérénité, de contrôle et de présence bienveillante. »
« Par ailleurs, exiger que le professionnel soit en vision directe du patient assure une application plus homogène de la loi sur l’ensemble du territoire, en évitant des interprétations divergentes de la notion de « proximité suffisante ». »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.