Non soutenu
Amendement n°777 · article 5 · déposé le 7 mai 2025
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure. »
« Aucune sanction ne frappe le recours à la téléconsultation dans le présent texte. En ce sens, cet amendement précise que l'usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.