Non soutenu
Amendement n°779 · article 5 · déposé le 7 mai 2025
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’accompagnement et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
« Dans la rédaction de cet alinéa issue de la commission, l’accès aux soins palliatifs serait une option au même titre que l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Or, l'accès à l'aide à mourir ne peut pas être mis sur un même pied d’égalité que les soins palliatifs, car par définition, ils n’ont pas la même visée. L’accès aux soins palliatifs devrait pourtant être un préalable à toute éventuelle analyse des conditions d’accès à une aide à mourir. C'est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.